August 18, 2021

FOR IMMEDIATE RELEASE

 

Quebec City, QC - Today, the Hon. Erin O’Toole, Leader of Canada’s Conservatives, announced that Canada’s Conservatives will pass an Anti-Corruption Act to greatly strengthen federal legislation on ethics, lobbying, and transparency.

 

“Canada’s Recovery Plan will punish ethical violations by politicians and clean up the mess in Ottawa,” said O’Toole. “Canada’s Conservatives will introduce tougher ethics laws, prevent cover-ups, and ensure that lobbying is properly regulated.”

 

Canada’s Conservatives will pass an Anti-Corruption Act to: 

• Ensure there are monetary penalties for any violation of the Conflict of Interest Act. Justin Trudeau and Bill Morneau were both found to have behaved unethically but faced no penalties for their conflicts of interest. 
• Increase fines for ethical violations from a maximum of $500 to a maximum of $50,000 to deter unethical behaviour. 
• Ensure cabinet confidence can no longer be used to shield government insiders from criminal investigation. Cabinet confidence is meant to ensure good government, not shield illegal behaviour. 
• Avoid a repeat of the SNC-Lavalin scandal by requiring all meetings by corporations and organizations to be reported, and ban lobbying on a matter where the entity is the subject of a criminal proceeding under that matter. 
• Prevent Members of Parliament from collecting speaking fees. 

 

“In a democracy, nobody should be able to use their connections to get out of facing prosecution if they’re accused of breaking the law,” said O’Toole. “That’s why we will clean up entitlement, and restore ethics to the government. There’s only one choice to secure accountability - Canada’s Conservatives.”

 

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For more information:

Conservative Party of Canada

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Le chef conservateur Erin O’Toole annonce son plan pour rétablir l’éthique au gouvernement

18 août 2021
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Québec, (Québec) — Aujourd’hui, l’honorable Erin O’Toole, le chef des conservateurs du Canada, a annoncé que les conservateurs du Canada vont adopter une Loi anticorruption pour renforcer considérablement les lois fédérales sur l’éthique, le lobbying et la transparence.

« Le Plan de rétablissement du Canada va punir les infractions à l’éthique par les politiciens et nettoyer le gâchis à Ottawa, a dit Erin O’Toole. Les conservateurs du Canada vont adopter des lois sur l’éthique plus sévères, empêcher la dissimulation et assurer que le lobbying est correctement réglementé. »

Les conservateurs du Canada vont adopter une Loi anticorruption pour :

• Assurer que des pénalités monétaires sont imposées pour toute infraction à la Loi sur les conflits d’intérêts. Justin Trudeau et Bill Morneau ont tous deux manqué à l’éthique, mais n’ont fait face à aucune pénalité.
• Augmenter les amendes pour les infractions à l’éthique d’un maximum de 500 $ à un maximum de 50 000 $ afin de décourager le comportement non éthique.
• Assurer que la confidentialité du cabinet ne peut plus être utilisée pour soustraire des initiés gouvernementaux à une enquête criminelle. La confidentialité du cabinet vise à assurer un bon gouvernement, pas à cacher un comportement illégal.
• Éviter que le scandale SNC-Lavalin se répète en exigeant que toutes les réunions des sociétés et des organisations soient signalées, et en interdisant tout lobbying sur une affaire qui fait l’objet de poursuites criminelles.
• Empêcher les députés de toucher des honoraires d’allocution.

« Dans une démocratie, personne ne devrait pouvoir utiliser ses relations pour éviter d'être poursuivi s'il est accusé d'avoir enfreint la loi, a déclaré M. O'Toole. C'est pourquoi nous allons faire le ménage et restaurer l'éthique au sein du gouvernement. Il n'y a qu'un seul choix pour agir pour l’éthique : les conservateurs du Canada. »

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Pour obtenir plus d’informations :

Parti conservateur du Canada
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